6% TVA sur les nouvelles constructions: avec un petit détour par 21%
Lundi 23 février 2009 - (pv) - La règle des 6% de TVA sur les nouvelles constructions devient une réalité, avec toutefois un petit détour. Les factures doivent toujours être établies avec 21%.

Désormais, il ne sera plus facturé que 6% de TVA sur n'importe quelle tranche de 50.000 € de facture pour les nouvelles constructions. Le propriétaire peut ne pas encore habiter la maison et doit promettre d'en faire sa résidence principale pour minimum cinq ans. Les nouveaux logements qui sont vendus bénéficient également de cette baisse. Cette mesure temporaire vaut du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Actuellement, les factures doivent toujours être établies avec 21% de TVA ; par la suite, cette facturation sera corrigée via une note de crédit. L'acheteur doit en effet introduire une attestation auprès du contrôle TVA. De la sorte, le vendeur ne sera plus responsable en cas de tarification éventuellement erronée. Une copie en sera transmise au vendeur.

En outre, le plan de reprise comporte encore d'autres mesures fiscales comme une baisse de la TVA à 6% pour les logements sociaux construits par le secteur public et l'extension de la liste des travaux visant à des économies d'énergie et qui bénéficient d'une réduction d'impôts.

Pour une approche détaillée des conditions, nous vous renvoyons à l'art. 1quinquies de l'AR n° 20. Lien: Arrêté Royal TVA, n° 20, 10 février 2009
Source : Fiscale Wenken - 20/02/2009 - Condensé d'Index Extended

Le texte autorisant la mesure a été publié au Moniteur vendredi, petits rappels:
Pour qui?
Pour tout particulier qui se fait construire un logement privé.

Pour quand?
Le logement doit avoir au moins une ou des factures exigibles entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2009.

Pour combien?
La TVA réduite à 6% s'applique sur une tranche maximale de 50.000euros de la construction.

Conditions :
Travaux réalisés par un entrepreneur agréé - nouveau bâtiment (pas rénovation)
Le bien neuf ne doit pas avoir été occupé auparavant.
Le propriétaire doit y rester domicilié pendant au moins 5 ans (logement privé)

Démarches :
Formulaire à introduire disponible sur le site http://www.myminfin.be/