Nouvelle loi relative aux copropriétés.

12Mai

 

-Le premier document en annexe permet de visualiser, les modifications du code civil, relatives à la copropriété votées par le parlement :

-La colonne de gauche reprend le texte actuellement en vigueur.

-La colonne de droite reprend le texte  qui sera en vigueur trois mois après la promulguation au moniteur belge. Les textes modifiés sont repris en rouge sur le document.