Loi sur la copropriété - Prolongation du délais de mise en conformité des statuts

29Aoû

Par la loi du 17 août 2013 publiée au Moniteur belge de ce 22 août 2013, le délai de mise en conformité des statuts de toutes les copropriétés avec la loi de 2010 a été porté au 1er septembre 2014.

Il est vivement conseillé aux copropriétés de procéder à une mise en conformité par acte authentique et ce pour trois raisons: 

- la plus part des statuts de copropriétés ne sont pas en conformité avec la loi de 1994. Or, la faculté de procéder à une mise en conformité sous seing privé offerte par la loi est limitée à la mise en conformité avec les dispositions modifiées en 2010. Pour toute copropriété constituée avant 1994, il n'est donc même pas possible de faire usage de cette faculté;

- la mise en conformité de statuts est un acte important qui doit être confié à des experts. Or, seuls les notaires sont les vrais professionnels de la rédaction d'acte de base ou de règlement de copropriété. Les avocats ou les syndics sont peut être des fins connaisseurs de la copropriété mais pas de la rédaction des statuts des copropriétés;

- l'acte authentique reçu par un notaire est non seulement opposable aux tiers en ce compris les futurs copropriétaires, mais il est surtout doté de la force exécutoire. En d'autres mots, l'acte authentique a la même force qu'un jugement. Ce qui n'est pas le cas d'un acte sous seing privé qui n'a qu'une valeur contractuelle.

C'est la raison pour laquelle TREVI Group a négocié avec quelques notaires un accord exclusif de mise en conformité des statuts de la copropriété de manière à :

- limiter les coûts liés à cette mise en conformité;

- tout en assurant une sécurité juridique optimale à tous les copropriétaires.

N'hésitez donc pas à en parler avec votre syndic ou à nous adresser un mail à l’adresse services@trevi.be