Espace juridique

Quelques articles du Code Civil:

Principes généraux

Article 1591 - Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Article 1654 - Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Article 1656 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeuble, que faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation, mais après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.

De l'aléa

Article 1964 - Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un évènement incertain.

Du contrat de rente viagère

Article 1968 - La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble.

Article 1971 - La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en reçoit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.

Article 1972 - Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Article 1975 - Ne produit aucun effet le contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la signature du contrat.

Article 1976 - La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Article 1978 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné. Il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

Article 1979 - Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés. Il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelque soit la durée de la vie de ces personnes et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

De l'usage et de l'habitation

Article 627 - L'usager et celui qui a un droit d'habitation doit en jouir en bon père de famille.

Article 631 - L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.