Quelles sont les différences entre un bail bureau et un bail commercial ?

09Sept

 

1. Définition

 

 Bail de bureau

 Bail commercial

Le bail de bureau concerne  l’ensemble des activités qui  ne relèvent pas du  commerce, de l’artisanat ou  de l’industrie, c.-à-d. une  activité commerciale mais  qui n’est pas de détail ou  n’est pas accessible au grand public.

Le bail commercial concerne  les immeubles ou de parties  d’immeubles qui sont  affectés principalement par  le locataire à l’exercice d’un  commerce de détail ou à  l’activité d’un artisan,  directement en contact avec  le public.

Pour qui ?

Exemples : vente à des  grossistes uniquement ou sur rendez-vous, etc.

Les professions libérales  soumises au régime des  bénéfices non commerciaux : architecte, architecte d’intérieur, médecin, dentiste, infirmier, directeur de laboratoire d’analyses, notaire, comptable, géomètre expert, avocat, professeur  d’auto-école, expert en  assurances, graphiste,  urbaniste, technicien    conseil, huissier de justice,  commissaire aux comptes…  mais également apporteurs  d'affaires, consultants et  autres conseils en stratégie.

Pour qui ?

Exemples : activités Horeca,  une boulangerie, un fleuriste, une épicerie, etc.

Les professions libérales qui  réalisent des actes de commerce :courtier en  assurances, agent  immobilier, administrateur de biens…

 

 

2. Comparatif

 

 

Bail de bureau

Bail commercial

Statut juridique

Pas de statut juridique particulier. Bail de droit commun.

Les baux commerciaux sont régis par la loi du 30 avril 1951.

Dispositions

Le bail de bureau est régi par les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Cependant, les dispositions du code civil étant supplétives, il existe une grande liberté contractuelle.

Les dispositions communes du code civil au louage des biens immobiliers (articles 1708 à 1762bis) sont également d’application.

Preneur

Personne physique ou personne morale.

Le locataire doit être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.

 

3. Spécificité du bail commercial : durée et renouvellement

 

  • Les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans, une durée protectrice pour le locataire, qui peut exploiter son activité avec une visibilité dans le temps importante. Le contrat peut prévoir bien sûr une durée supérieure mais il devra, alors, être signé devant notaire. Par contre, il ne pourra jamais avoir une durée inférieure.

 

  • Le bailleur ne peut donc pas résilier le bail avant la fin de ce terme. Des exceptions sont toutefois possibles, si elles ont été stipulées explicitement dans le contrat. La possibilité de résilier le bail à l'extinction de chaque triennat peut ainsi être prévue dans le contrat. Le bailleur ne peut en outre résilier le bail que pour utiliser lui-même l'immeuble et y exploiter un commerce. Ce commerce peut être exploité tant par le propriétaire lui-même que par son époux ou son épouse, ses (petits-)enfants, ses (grands-)parents ou ceux de son épouse.

 

  •  Le locataire a droit à 3 renouvellements de bail. Après le premier terme de 9 ans, le locataire a encore droit à 3 renouvellements de bail de 9 ans. Ce qui signifie qu'à la fin de la 9ème année, le locataire peut encore rester au maximum 27 ans dans l'immeuble.

 

Ces différences ont des conséquences importantes pour les deux parties au contrat. Le locataire doit être conscient de ses droits, mais aussi de ses obligations lorsqu’il signe son bail, que celui-ci soit professionnel ou commercial. Cette affirmation est aussi valable pour le propriétaire.

Faire appel aux experts de Trevi Corporate vous permet d’éviter des situations litigieuses entre les parties.