Le PEB dans le secteur du bureau...

31/01/2013 - Actualités

Qu'en est-il?

Depuis le 1^er janvier 2013, le Législateur a prévu une nouvelle loi sur l’application du PEB (surface de plus de 50m²) pour le secteur tertiaire. 

Cependant le logiciel pour réaliser le certificat ne semble pas encore prêt pour les certificateurs…

 Ce que nous pouvons vous dire à ce jour :

› Pratiquement, il n’est pas encore possible actuellement de réaliser des certificats pour le tertiaire pour moins de 500 m².

› Il est prévu de reporter la date du 1^er janvier 2013 au 1^er janvier 2015 et plus sûrement au 1^er janvier 2016.

› Cette date est lointaine car les 3 régions essayent de sortir un logiciel équivalent pour le tertiaire. 

› Un document officiel sera distribué auprès des notaires dès que ces arrêtés et ordonnances seront sortis.