Depuis le 1er janvier 2013, le Législateur a prévu une nouvelle loi sur l’application du PEB (surface de plus de 50m²) pour le secteur tertiaire.
Depuis le 1er janvier 2013, le Législateur a prévu une nouvelle loi sur l’application du PEB (surface de plus de 50m²) pour le secteur tertiaire.
Cependant le logiciel pour réaliser le certificat ne semble pas encore prêt pour les certificateurs…
Ce que nous pouvons vous dire à ce jour :
- Pratiquement, il n’est pas encore possible actuellement de réaliser des certificats pour le tertiaire pour moins de 500 m².
- Il est prévu de reporter la date du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 et plus sûrement au 1er janvier 2016.
- Cette date est lointaine car les 3 régions essayent de sortir un logiciel équivalent pour le tertiaire.
- Un document officiel sera distribué auprès des notaires dès que ces arrêtés et ordonnances seront sortis.
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