Les syndics qui exercent en leur nom propre peuvent choisir depuis 1995 de ne pas appliquer la TVA à leurs prestations.
Le SPF Finances (anciennement ministère des Finances) avait à l’époque établi une circulaire sur la question (circulaire n° 13). Nous en avions alors informé nos membres via un courrier.
Récemment, l’administration de la TVA a envisagé la suppression de la possibilité offerte aux syndics d’appliquer ou de ne pas appliquer la TVA aux services fournis.
Les professionnels n’auraient ainsi plus eu le choix et se seraient vu dans l’obligation de toujours appliquer la TVA.
Bonne nouvelle pour les syndics, il vient de nous être confirmé que la suppression de la tolérance administrative, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2015, passe à la trappe! La circulaire des Finances 1995/13 reste donc bel et bien d’application !
