Un bail, qu’est-ce que c’est ?
Un bail est un contrat signé entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire. Ce contrat, sous forme écrite, est obligatoire depuis juin 2007. Avant cette date, on parle de contrat de bail oral. Il est tout à fait possible de mettre par écrit les accords oraux définis avant cette date.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Pour être dans la légalité, un bail doit comprendre les éléments suivants :
- le nom, prénom, date et lieu de naissance aussi bien du bailleur que du locataire
- l’adresse et le descriptif du bien loué
- la date à laquelle le contrat prend effet et sa durée
- le montant du loyer et les charges
- la date de signature du contrat de bail
En pièces annexes au bail, un état des lieux est réalisé par les deux parties à l’entrée dans les lieux. Sur celui-ci sera mentionné l’état général du bien, de la manière la plus détaillée possible. C’est très important surtout pour le jour où le locataire quitte le bien. Il a en effet pour obligation de rendre le logement dans le même état que lorsqu’il a emménagé. Nous vous invitons à cet effet à consulter notre article complet.
L’enregistrement du bail
Le bail doit être enregistré auprès du Bureau de sécurité juridique compétent, c’est-à-dire celui qui se trouve dans la circonscription du bien loué. En cas de doute sur le bureau à contacter, la chambre des notaires peut vous venir en aide. L’enregistrement peut également se faire en ligne via l’application MyRent. Quelle que soit la démarche choisie, l’enregistrement est gratuit. Il doit être fait dans les 2 mois qui suivent la signature entre les deux parties. Cet enregistrement a pour but de protéger à la fois le propriétaire et le locataire.
Pour le locataire : il est protégé en cas de vente. Ce qui veut dire que le propriétaire ne peut pas l’expulser. Il doit donc attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer le bien. Si le bail, signé pour une résidence principale pour une durée minimale de 3 ans, n’est pas enregistré, le locataire pourra y mettre fin sans préavis.
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